Vendre sa maison : les documents à fournir

Si vous souhaitez réussir la vente de votre maison, vous devez suivre différentes étapes. Vous devez, entre autres, estimer la valeur de votre maison, fixer un prix, faire des annonces, entreprendre des visites, mais surtout, fournir les documents nécessaires.

En effet, que ce soit aux yeux du potentiel acquéreur, aux yeux de la loi ou envers les autorités compétentes, les documents de vente d’un bien immobilier sont toujours indispensables. Quelles sont les papiers essentiels pour la vente d’une maison ? Découvrez les réponses ci-dessous.

Les documents sur les informations personnelles du vendeur

Dans le cadre d’une vente de maison, le vendeur est tenu de fournir des documents attestant de son identité. Dans le cas d’une vente réalisée en couple ou par le biais d’une entreprise, on parle d’un document portant sur l’identité des co-emprunteurs. Bref, le vendeur doit fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Une copie de contrat de mariage ou de pacs si le vendeur est marié ou pacsé ;
• Un questionnaire d’état civil fourni par le notaire ;

Dans le cas d’une vente de maison réalisée par une société, les documents à fournir sont :

• Extrait k-bis de la société ;
• Copie certifiée conforme des statuts de la société mis à jour ;
• Copie du compte rendu de l’assemblée générale ayant signifié l’autorisation de la vente.

 

Les documents concernant la maison à vendre

En tant que vendeur d’un bien immobilier, vous avez une obligation d’information à l’égard de l’acheteur ou du potentiel acquéreur. Il doit fournir les documents nécessaires à la vente immobilière. Outre les documents relatifs aux informations personnelles, le vendeur est également tenu de fournir les documents liés à la maison à vendre.

Quels sont les documents à fournir pour vendre une maison individuelle ?

Dans le cas de la vente d’une maison individuelle, le vendeur doit fournir les documents suivants :

• Titre de propriété ;
• Copie de l’avis d’imposition de la taxe foncière et de taxe d’habitation ;
• Références du prêt obtenu pour l’acquisition de la maison ;
• Plans du bâtiment ;
• Permis de construire ;
• Procès-verbal de bornage ;
• Modalités de servitudes ;
• Documents attestant des travaux et des modifications sur le bien ;
• Documents attestant l’installation ou l’absence d’un détecteur de fumée ;
• Attestation d’assurance dommage-ouvrage pour les maisons à moins de 10 ans ;
• Relevés des compteurs d’eau, d’électricité, de gaz, etc. ;
• Factures d’achats d’éléments mobiliers encore sous garantie.

 

Quels sont les documents à fournir pour la vente d’une maison en copropriété ?

Même s’il s’agit de la vente d’une maison en copropriété, l’acquéreur doit disposer des informations nécessaires pour situer le bien et la copropriété dont il dépend. En d’autres termes, ce dernier doit être notifié sur les anciens et les futurs travaux de la maison. Pour le cas d’une vente d’une maison en copropriété, les documents à fournir sont :

• Règlements de la copropriété ;
• État descriptif de division ;
• Carnet d’entretien de la copropriété ;
• Montant des charges courantes (eau, électricité, gaz) ;
• Procès-verbaux des AG sur les 3 dernières années ;
• Montant des charges, des travaux effectués 2 ans avant la vente et les travaux prévus ;
• État des comptes du vendeur du bien au sein de la copropriété ;
• Montant du dernier appel de fonds versé pour le lot de la copropriété.

 

Le Dossier Diagnostic Technique (DDT)

Le DDT est un document indispensable dans le cadre d’une vente de bien immobilier tel qu’une maison ou un appartement. Il permet d’avoir un aperçu détaillé de l’historique d’une maison. Par ailleurs, le document permet aussi d’informer l’acquéreur sur les éléments susceptibles de présenter des risques. En d’autres, la finalité du DDT est de garantir la sécurité des futurs occupants. 

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
• Diagnostic plomb (CREP) pour les biens construits avant 1948 ;
• Diagnostic Amiante pour les biens construits avant 1997 ;
• Diagnostic Gaz ;
• Diagnostic Électricité ;
• Diagnostic assainissement ;
• Diagnostic Termites ;
• Diagnostic loi Carrez (superficie du lot) ;
• Diagnostic État des Risques Pollution (ERP).

 

La liste des garanties légales

Le vendeur doit fournir les informations nécessaires sur sa personne et sur le bien à vendre. Ce sont des documents obligatoires. Par ailleurs, il doit aussi garantir à l’acquéreur une utilisation tranquille et régulière du bien. Dans cette optique, le vendeur doit fournir une liste des garanties légales.

• La garantie contre les vices cachés : Cette garantie protège l’acquéreur en cas de détection d’un défaut majeur qui entrave l’utilisation habituelle du bien. Cette garantie fonctionne sur une période de 6 à 12 mois après la vente, et ne peut être appliquée que si le problème existait déjà avant l’acquisition.
• La garantie décennale sur les travaux effectués : Si le vendeur a effectué des travaux, il est tenu de la garantir pendant une période de 10 ans. En revanche, si le travail a été accompli par un spécialiste ou une entreprise, c’est à eux de le garantir.
• La garantie d’éviction : il s’agit d’une garantie juridique qui protège l’acquéreur d’un bien en cas de doute sur sa possession. Cette protection juridique est prévue et énoncée par l’article 1625 du Code civil.
• La garantie de conformité du bien : cette garantie permet d’assurer la conformité de la description inscrite dans l’acte de vente. Le vendeur est tenu de la livrer pendant la remise des clés du bien vendu.

Les documents à fournir pour le compromis de vente

Le notaire a besoin d’un grand nombre de documents au moment du compromis de vente et de l’acte notarié. L’obtention de certains de ces documents, tels que les diagnostics techniques, peut prendre un certain temps. C’est pourquoi il est fortement recommandé de préparer les documents à l’avance.

Pour la vente d’une maison, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents à l’acquéreur par le biais du notaire. Il doit fournir les documents suivants : 

• Un justificatif d’identité, d’adresse et de situation familiale ;
• Le dossier de diagnostics techniques ;
• La superficie loi Carrez de la maison ;
• Les règlements de copropriété (en cas de vente en copropriété) ;
• Les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ;
• Le dernier appel de charges ;
• Les données financières et techniques de la maison ;
• Le carnet d’entretien de la maison.

Ces documents doivent être remis à l’acheteur au plus tard à la date de la conclusion du contrat préliminaire de vente. Dans le cas contraire, le début du délai de rétractation est reporté jusqu’à ce que le propriétaire-vendeur leur remette tous les documents requis.

Pour aller plus loin

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