Vous avez envie d’acheter un bien immobilier ? Vous allez procéder à la signature du compromis de vente, mais l’annulation du compromis est-il possible ? Pas de panique, nous allons vous donner toutes les informations nécessaires que vous devez connaître à ce sujet. Ainsi, vous n’aurez pas de surprises lorsque vous aurez envie de vous rétracter sur le compromis de vente !
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Lorsque vous procédez à l’achat d’un bien immobilier, il est important de prendre en compte que la signature du compromis de vente est une étape importante. Ainsi, il s’agit d’une signature synallagmatique entre l’acquéreur et le vendeur. Vous l’aurez compris, c’est un document qui fait office de post-contrat. Il va venir sceller l’accord qu’il y a entre un vendeur et un acquéreur lors d’une transaction immobilière. N’oublions pas que c’est une signature préalable à la signature de l’acte authentique. Il n’est pas possible de signer un acte définitif de vente sans avoir, d’abord, procéder à la signature du compromis de vente, le cas échéant.
Comme vous devez vous douter, le compromis de vente est une étape importante et que vous ne devez pas négliger. Ce document indique toutes les conditions de la transaction. Une fois qu’il est établi et signé, il est difficile de revenir dessus. Mais ce n’est pas forcément impossible.
Vous n’êtes pas dans l’obligation de signer un compromis de vente devant le notaire. En effet, cela peut se faire uniquement entre l’acheteur et le vendeur : nous parlerons donc de signature sous seing privé, par exemple. Néanmoins, pour l’acte authentique, la présence d’un notaire sera obligatoire et vous ne pourrez pas déroger à cette règle.
N’oublions pas non plus que la signature du compromis intervient dès que les deux parties ont réussi à trouver un accord. En effet, toutes les conditions seront indiquées dans le compromis de vente.
Quelles sont les conditions d’annulation du compromis de vente lorsque ce dernier est signé ?
Si vous désirez annuler un compromis de vente, il est important de prendre en compte que cela peut se faire de différentes façons. Nous allons vous donner tous les éléments d’informations à connaître pour que vous puissiez annuler le compromis de vente.
Le délai de rétractation
Comme dans toutes signatures de contrat, vous disposerez d’un délai de rétractation de 7 jours à la suite de la signature du compromis de vente. Cela signifie que vous avez le droit de changer d’avis sans forcément donner de raisons au vendeur. Notons également que vous n’aurez aucune somme qui sera retenue, même si vous avez versé un acompte. Et pour cause, la somme devra vous être restituée. Néanmoins, si vous souhaitez faire jouer votre délai de rétractation, il faudra le stipuler à votre vendeur par lettre recommandée avec accusé réception. Notons également que le dépôt de garantie que vous avez versé devra vous être restitué dans les 21 jours qui suivent votre annulation du compromis.
Les clauses suspensives du compromis de vente
Une fois que vous avez passé le délai de rétractation, vous ne pourrez pas annuler le compromis de vente sans une bonne raison. Et dans le cas où vous feriez une annulation abusive de ce dernier, vous devrez verser des indemnités au vendeur. Vous ne pourrez pas non plus récupérer votre dépôt de garantie, bien au contraire. Cependant, il est possible d’ajouter des clauses suspensives au contrat comme :
- La clause suspensive d’obtention du prêt : cette dernière est importante puisqu’elle peut vous libérer de la vente dans le cas où vous n’obtiendrez pas votre emprunt. Il serait dommage de vous engager dans une vente et que vous ne puissiez finalement pas payer le bien immobilier. D’ailleurs, il faut toujours faire attention à ce que cette dernière soit indiquée dans votre contrat puisqu’elle n’est pas mise automatiquement.
- La clause suspensive de vente d’un autre bien : si vous avez un bien immobilier à vendre en tant qu’acquéreur, il est possible d’ajouter cette clause. Cette dernière stipule que le compromis de vente peut être annulé dans le cas où l’acheteur n’a pas réussi à vendre son bien immobilier, par exemple.
- D’autres clauses peuvent être ajoutées au contrat comme la purge du droit de préemption ou encore les autorisations réglementaires compte tenu de l’activité, par exemple.
Avant de signer le compromis de vente, il est important de vérifier que toutes les clauses sont inscrites au contrat pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Tout savoir sur les indemnités pour l’annulation du compromis de vente
Si vous souhaitez annuler un compromis de vente, mais que vous ne faites ni appelle au droit de rétractation, ni à l’un des clauses suspensives que nous avons pu voir ci-dessus, vous devrez payer des indemnités au vendeur. Bien évidemment, vous n’allez pas non plus récupérer votre dépôt de garantie. Il faut tout de même savoir que cela passe par la voie de la justice, ce qui peut prendre du temps. Néanmoins, l’acquéreur peut être contraint de payer entre 5% et 10% du prix du bien immobilier en dommages et intérêts. Dans le cas où l’acheteur refuse de payer ces indemnités, le Tribunal de Grande Instance peut être saisi pour faire valoir ce droit. Ainsi, nous vous conseillons vraiment de réfléchir au type de logement que vous souhaitez avant de signer le compromis de vente. En effet, il serait dommage que ce dernier ne vous plaise finalement plus et que vous deviez verser des sommes importantes.
Vous l’aurez compris, annuler un compromis de vente est possible, mais il faut que cela puisse se faire dans les règles de l’art. En effet, il ne faut pas oublier que vous avez un délai de rétractation pour réfléchir à la suite de la signature du compromis de vente. Nous vous conseillons également de faire attention aux clauses suspensives qui sont indiquées dans votre compromis de vente : elles doivent correspondre à vos attentes pour être certain de ne pas se retrouver dans une posture difficile. Si vous décidez d’annuler un compromis de vente sans raison valable, vous devrez payer des dommages et intérêts au vendeur. L’achat d’un bien immobilier doit être vraiment réfléchi.
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