Entrée en application depuis le 1er septembre 2006, la loi Borloo Populaire a un effet rétroactif possible au 1 er janvier 2006. Cette loi Borloo ou aussi appelé dispositif Borloo est ouvert à ceux qui achètent un logement ancien à réhabiliter ou un logement neuf destiné à la location au titre de résidence principale.

Le nouveau dispositif de la loi Borloo Populaire favorise d'avantage l'investisseur par un nouvel avantage fiscal plus puissant qui optimise sur la durée le montant des déficits fonciers imputables (15 ans contre 9 en Robien recentré)

Cette loi est un peu plus contraignante que la Loi de Robien recentrée, mais permet d'amortir l'investissement sur 15 ans et de déduire 30% des loyers du revenu foncier .

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires ne sont pas aussi contraignants qu'il y paraît (cf tableaux), la loi Borloo s'avère donc très intéressante fiscalement et d'autant plus pour les personnes ayant déjà des revenus fonciers.

Avantages fiscaux liés à la Loi Borloo	Un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers Possibilité d'amortir 50% de la valeur du bien - 6% pendant 7 ans - 4% les deux années suivantes - Possibilité de proroger 2,5% pendant deux périodes de 3 années supplémentaires Reprise des déductions du régime de droit commun - Primes d'assurance loyers impayés - Frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges - Taxes foncières et taxes locales annexes - Dépenses d'entretien, de réparation, d'amélioration - Toutes les primes d'assurance - Frais de procédure et de rémunération Déficit foncier déductible du revenu global - Le plafond est de 10 700 euros par an et l'excédent est reportable pendant 10 ans Possibilité de louer à un ascendant ou descendant ne faisant pas parti du même foyer fiscal
Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Borloo	Conservation du bien pendant une période minimale de 9 ans. Respect du plafond de loyer. (70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale) Respect des conditions de ressources du locataire
Logements concernés	Immobilier d'habitation neuf ou réhabilité.
Investisseurs concernés	Contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 2 500 € (TMI de 14% et supérieures).
Le calcul de l'économie d'impôt	Montant du déficit foncier x Tranche marginale d'imposition

Zone A : agglomération parisienne, Côte d'azur et Genevois français .
Zone B1 : cette zone est nouvelle, elle a été créée pour 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères.
Zone B2 : (l'ancienne zone B) comprend les agglomérations de population comprises entre 50 000 et 250 000 habitants.
Zone C : elle couvre le reste du territoire
Tableau des plafonds de ressources du locataire
Les ressources des locataires doivent correspondre aux plafonds imposés dans le cadre des Prêts Locatifs Intermédiaires . (source Ministère du logement)

Retrouvez ci-dessous le tableau interactif de plafond de ressources de locataire, en vous positionnant sur la case de votre choix vous retrouverez immédiatement le salaire net mensuel que devra avoir le(s) locataire(s).

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	42 396	31 491	28 867	28 672
Couple	63 362	46 245	42 392	38 538
(*) + 1 personnes à charge	76 165	55 363	50 750	46 136
(*) + 2 personnes à charge	91 234	67 002	61 419	55 835
(*) + 3 personnes à charge	108 003	78 640	72 087	65 533
(*) + 4 personnes à charge	121 533	88 706	81 314	73 922
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 545	+ 10 075	+ 9 235	+ 8 395
(*) personne célibataire, couple marié ou pacsé

Tableau des plafonds de loyer par zone

	Borloo Populaire
Zone A	16,82 €/m2
Zone B1	11,69 €/m2
Zone B2	9,56 €/m2
Zone C	7,01 €/m2